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Vendre une voiture d’occasion est une activité à laquelle beaucoup de gens se donnent. Ils estiment que c’est une activité très rentable. En général, la plupart des vendeurs des voitures d’occasions sont des personnes morales. Il peut s’agir des sociétés ou des entreprises, des concessionnaires ou des distributeurs automobiles. Toutefois, de nombreuses personnes physiques désirent vendre leurs voitures. Pour le faire, elles doivent respecter des obligations légales quitte à être sanctionnées. Voici ce qu’un particulier doit faire s’il veut vendre son véhicule.
Faire une déclaration à la préfecture
Pour vendre son véhicule, le particulier doit respecter toute une procédure prévue par la loi. Il doit commencer par déclarer la vente auprès de la préfecture compétente. Mais combien de voiture a-t-on le droit de vendre par an en tant que particulier ? Peu importe la voiture que vous désirez mettre en vente, vous devez déclarer leur cession.
L’acte de cession doit être déposé auprès de ladite préfecture dans les quinze jours suivant la vente du véhicule. A cet effet, il est mis en place un certificat de cession disponible dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture qu’il faut remplir.
Remettre des documents administratifs au propriétaire
Après que vous déclarez la cession de vente auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, vous devez remettre certains documents au nouvel acquéreur. Le premier document à remettre est la carte grise. Cette carte contient toutes les informations liées à l’état et à l’ancienneté de la voiture cédée.
Cette carte doit après la vente porter la mention « vendu » suivi de la date à laquelle la cession a eu lieu. En plus de cette mention, elle doit contenir également et ce, sous peine d’invalidité, les différentes signatures des deux parties à l’acte de cession ainsi que leurs identités respectives. Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de non-gage. Ce certificat décrit la situation administrative de la voiture.
Pour des raisons de sécurité juridique et administrative, le certificat de non-gage du véhicule doit dater de deux semaines au plus. Cela permet à l’acheteur d’être certain de ce que la voiture est en bons termes administratifs. De plus, le procès-verbal de contrôle technique doit aussi être remis à l’acheteur.
Remplir un compromis de vente
Il ne suffit pas pour le particulier qui veut vendre sa voiture de faire une déclaration de la cession de la voiture auprès de la préfecture ou de remettre à l’acheteur certains documents. En plus de ces obligations légales, il doit également rédiger un compromis de vente et ce, avec l’acheteur.
Il est vrai que le compromis de vente n’est pas un document que la loi oblige les parties à remplir et signer. Toutefois, il leur offre une réelle sécurité juridique, aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. Il peut arriver que des litiges naissent après la vente de la voiture. De plus, relativement aux paiements qui peuvent être sur plusieurs tranches, il est idéal de prévoir des moyens sécurisés afin de se mettre à l’abri des arnaques.
A cet effet, vous n’avez pas besoin de vous faire payer par chèque si le montant convenu ne dépasse pas trois mille euros. Dans le cas contraire, le paiement par chèque est ce qui est idéal. En somme, ce sont les obligations qui pèsent sur un particulier qui veut vendre son véhicule.
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